Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Croc Méchant
Dernière mise à jour : 04/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Croc Méchant
Micro-entreprise
N°SIREN: 914361118, N°TVA: FR93914361118
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le cas échéant)
E-mail : crocsmechant@gmail.com
Site internet : https://crocmechant.fr
(ci-après dénommé « le Vendeur »)
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet https://crocmechant.fr (ci-après dénommée « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés par Croc Méchant.
Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet, par courrier électronique ou via tout autre moyen de commande proposé par le Vendeur.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Croc Méchant commercialise notamment :
- des muselières personnalisables pour chiens ; des muselières en cage acier ; des muselières en cage vinyle noir ; des muselières peintes et personnalisées ; des sangles et accessoires en biothane ; des colliers en chaîne non étrangleurs colorés ; des laisses; des accessoires destinés aux chiens.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits du Site.
Les photographies, vidéos et visuels sont présentés à titre illustratif.
Malgré tout le soin apporté à leur réalisation, des différences mineures de couleur, de texture, de finition ou de rendu peuvent apparaître selon :
- les réglages de l'écran utilisé par le Client ; les bains de peinture ; les matériaux employés ; les conditions d'éclairage lors des prises de vue.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve le droit d'améliorer ou de modifier un produit sans que cela n'affecte ses caractéristiques essentielles.
ARTICLE 3 – PRODUITS PERSONNALISÉS
La majorité des muselières commercialisées par Croc Méchant sont réalisées ou personnalisées à la demande du Client.
La personnalisation peut notamment porter sur :
- les couleurs de la cage ; les couleurs des sangles ; les accessoires ; les boucles; certains éléments décoratifs.
Chaque réalisation est unique.
Le Client est responsable des choix esthétiques effectués lors de sa commande.
Une fois la fabrication commencée, aucune modification ne pourra être exigée, sauf acceptation expresse du Vendeur.
Les délais de fabrication débutent uniquement après validation définitive de l'ensemble des informations nécessaires.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande devient ferme et définitive après :
- validation de la commande ; acceptation du paiement ; réception des informations nécessaires à la fabrication lorsque le produit est personnalisé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment dans les cas suivants :
- informations incomplètes ;
- absence de réponse du Client aux demandes complémentaires ;
- comportement injurieux ou abusif ;
- impossibilité technique de réaliser la demande ;
- suspicion de fraude.
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – PRISE DES MESURES DES MUSELIÈRES
Le Client reconnaît que le choix d'une muselière adaptée dépend directement de la qualité des informations transmises.
Pour chaque commande de muselière personnalisée, le Client s'engage à fournir :
- les mesures demandées dans le guide officiel Croc Méchant ;
- des photographies permettant de contrôler les mesures ;
- le poids du chien ;
- toute information utile concernant sa morphologie ou son comportement.
Le Vendeur peut demander des photographies supplémentaires ou de nouvelles mesures lorsqu'il estime les informations insuffisantes.
Le délai de fabrication est suspendu jusqu'à réception de l'ensemble des éléments demandés.
En cas d'absence de réponse du Client pendant une période prolongée, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande selon les circonstances.
ARTICLE 6 – CHOIX DU MODÈLE
Le modèle de muselière est sélectionné par Croc Méchant selon :
- les mesures fournies ; les photographies reçues ; l'expérience technique du Vendeur.
Le Client reconnaît que certaines morphologies atypiques peuvent nécessiter des ajustements après réception.
Une adaptation mineure des sangles fait partie du réglage normal d'une muselière.
ARTICLE 7 – RÉGLAGE DE LA MUSELIÈRE
Chaque muselière est expédiée avec :
- un mini tournevis ;
- un flacon de frein-filet.
Le Client s'engage à effectuer les premiers réglages sans appliquer le frein-filet.
Le frein-filet ne devra être utilisé qu'après validation du réglage par Croc Méchant.
Une fois le frein-filet appliqué, les vis sont considérées comme définitivement scellées.
Leur démontage nécessitera leur découpe et pourra entraîner leur destruction.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées :
- à un scellement prématuré ; à un mauvais réglage réalisé sans validation ; à une modification ultérieure effectuée par le Client.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES PRODUITS
Les muselières commercialisées par Croc Méchant sont conçues pour contribuer à la sécurité lors des promenades, des soins vétérinaires, des transports ou de toute autre situation nécessitant leur utilisation.
Elles permettent notamment au chien de respirer, haleter, boire et recevoir des friandises lorsqu'elles sont correctement choisies et réglées.
Toutefois, une muselière ne constitue jamais une garantie absolue contre un comportement imprévisible.
Elle ne remplace ni une éducation adaptée, ni une surveillance constante du chien.
Le propriétaire demeure seul responsable de son animal.
Avant chaque utilisation, le Client doit vérifier :
- le bon état général de la muselière ; le serrage des vis ; l'état des sangles ; l'absence de fissure, déformation ou pièce endommagée.
Toute utilisation d'un produit détérioré relève de la seule responsabilité du Client.
Les colliers en chaîne non étrangleurs sont destinés à la promenade et au maintien du chien. Ils ne doivent pas être utilisés pour attacher un chien sans surveillance, pour le suspendre, ni être utilisés d'une manière différente de leur usage normal.
Les produits vendus par Croc Méchant sont destinés exclusivement aux animaux et doivent être utilisés conformément aux recommandations du Vendeur.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En tant que micro-entreprise, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution de son régime fiscal.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les promotions, codes de réduction ou offres commerciales ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (bug informatique, erreur de saisie ou dysfonctionnement technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
La commande ne sera prise en compte qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement ou d'échec de la transaction, la commande sera automatiquement annulée.
Les solutions de paiement en plusieurs fois proposées par des partenaires (tels que Klarna ou PayPal, selon disponibilité) sont soumises à leurs propres conditions d'acceptation. Le Vendeur n'intervient pas dans la décision d'accorder ou non ce mode de financement.
ARTICLE 11 – FABRICATION DES PRODUITS PERSONNALISÉS
Les muselières personnalisées sont fabriquées ou assemblées à la demande du Client.
Le délai de fabrication indiqué sur le Site est donné à titre indicatif et peut varier selon :
- la période de l'année ;
- la disponibilité des matériaux ;
- le volume de commandes en cours ;
- les délais des fournisseurs ;
- les informations transmises par le Client.
Les délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception :
- du paiement intégral ; des mesures conformes ; des photographies demandées ; de toute information complémentaire sollicitée par le Vendeur.
En l'absence de ces éléments, la commande est mise en attente.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un allongement du délai résultant d'informations incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
ARTICLE 12 – DÉLAIS DE FABRICATION
Sauf indication contraire sur la fiche produit :
- les muselières peintes et personnalisées nécessitent un délai minimum de quatre (4) semaines lorsqu'elles ne sont pas en stock ;
- les muselières en cage acier ou en cage vinyle noir non personnalisées sont généralement expédiées sous un délai minimum de quinze (15) jours, sous réserve de disponibilité.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de forte activité, de rupture de stock chez les fournisseurs, de difficultés d'approvisionnement ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsqu'un retard significatif est constaté.
ARTICLE 13 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Toute erreur dans l'adresse de livraison pourra entraîner des frais supplémentaires de réexpédition, qui resteront à la charge du Client.
Le Vendeur propose les modes de livraison disponibles sur le Site au moment de la commande.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis dès sa réception.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des anomalies, il appartient au Client :
- d'émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur ;
- de conserver les emballages ;
- d'informer Croc Méchant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures en joignant des photographies.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée si elle empêche le Vendeur ou le transporteur de constater les dommages.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les produits non personnalisés.
Ce délai court à compter de la réception du produit.
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit avant l'expiration du délai.
Le produit devra être retourné :
- dans son état d'origine ; complet ; non utilisé ; propre ; dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
- les muselières personnalisées ;
- les produits peints sur demande ;
- les sangles personnalisées ;
- tout article réalisé selon les choix spécifiques du Client.
ARTICLE 16 – RETOURS ET ÉCHANGES
En dehors des cas prévus par la garantie légale ou d'une erreur imputable au Vendeur, aucun retour ou échange ne pourra être accepté concernant un produit personnalisé.
Pour les produits non personnalisés, toute demande de retour devra être préalablement acceptée par Croc Méchant.
Le produit retourné devra être neuf, complet, propre et ne présenter aucune trace d'utilisation.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, détérioré ou impropre à la revente pourra être refusé ou faire l'objet d'une décote correspondant à la perte de valeur constatée.
En cas d'erreur de préparation de commande imputable au Vendeur, celui-ci prendra à sa charge les frais de retour et de réexpédition du produit concerné.
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Croc Méchant bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés.
Le Client est invité à contacter Croc Méchant dès la constatation d'un défaut, en joignant des photographies et une description précise du problème rencontré.
Toute demande pourra faire l'objet d'une expertise afin de déterminer l'origine du défaut.
La garantie légale ne couvre notamment pas :
- l'usure normale du produit ;
- les rayures ou marques liées à une utilisation normale ;
- l'usure de la peinture due aux frottements, aux chocs ou aux intempéries ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
- les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
- le non-respect des conseils d'utilisation ou d'entretien ;
- les détériorations provoquées par le chien (mastication, griffures, traction excessive, etc.).
ARTICLE 18 – ENTRETIEN DES PRODUITS
Le Client est responsable de l'entretien régulier des produits achetés.
Avant chaque utilisation, il est recommandé de vérifier :
- le bon état général de la muselière ;
- le serrage des vis ;
- l'état des sangles ;
- les rivets et boucles ;
- les maillons des colliers en chaîne ;
- les mousquetons des laisses.
Toute pièce présentant une usure importante devra être remplacée avant toute nouvelle utilisation.
Les produits doivent être nettoyés régulièrement avec des produits adaptés.
L'utilisation de solvants, produits abrasifs ou corrosifs est déconseillée.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client reconnaît que les produits commercialisés par Croc Méchant sont destinés à être utilisés sous la surveillance de leur propriétaire.
Le Client demeure seul responsable :
- du choix d'utilisation du produit ;
- de l'habituation du chien au port de la muselière ;
- des réglages réalisés ;
- de la surveillance de son animal ;
- du respect de la réglementation applicable.
Le propriétaire reste civilement et pénalement responsable de son chien conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Croc Méchant met tout en œuvre afin de proposer des produits de qualité, adaptés aux informations fournies par le Client.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :
- mesures erronées transmises par le Client ;
- photographies inexploitables ;
- informations incomplètes ;
- mauvais réglage de la muselière ;
- scellement des vis avant validation ;
- utilisation non conforme ;
- défaut d'entretien ;
- modification du produit ;
- usure normale ;
- accident résultant d'une mauvaise utilisation.
Le Vendeur ne garantit jamais qu'une muselière empêchera totalement une morsure.
Une muselière constitue un équipement de sécurité mais ne remplace ni l'éducation du chien, ni la vigilance de son propriétaire.
ARTICLE 21 – UTILISATION DES MUSELIÈRES
Le Client reconnaît avoir été informé que :
- toute muselière nécessite une période d'apprentissage ;
- chaque chien réagit différemment ;
- une muselière ne doit jamais être utilisée comme moyen de punition ;
- une muselière ne doit pas être laissée sur un chien sans surveillance ;
- le chien doit pouvoir respirer, haleter et boire lorsqu'elle est correctement adaptée.
En cas de doute sur le réglage, le Client s'engage à contacter Croc Méchant avant toute utilisation prolongée.
ARTICLE 22 – COLLIERS EN CHAÎNE NON ÉTRANGLEURS
Les colliers en chaîne proposés par Croc Méchant sont des colliers non étrangleurs lorsqu'ils sont utilisés conformément aux recommandations du Vendeur.
Ils ne constituent pas des colliers de dressage.
Ils sont destinés à la promenade et au maintien du chien.
Ils ne doivent jamais être utilisés :
- pour attacher un chien sans surveillance ;
- pour suspendre un chien ;
- comme point d'ancrage permanent ;
- de manière contraire à leur destination.
Le Client est responsable du choix de la taille adaptée à son chien.
ARTICLE 23 – USURE DES PRODUITS
Les produits peints peuvent présenter une usure progressive liée :
- aux frottements ; aux chocs ; aux contacts avec le sol ; aux jeux entre chiens ; aux intempéries ; à une utilisation intensive.
Cette usure est normale et ne constitue pas un défaut de fabrication.
De même, les éléments en biothane, les rivets, les mousquetons, les maillons et les autres pièces d'usure peuvent nécessiter un remplacement au cours de la vie du produit.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les photographies, vidéos, textes, guides de mesures, fiches produits, logo, identité graphique, publications et créations sont la propriété exclusive de Croc Méchant.
Toute reproduction, diffusion, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes, à leur expédition, au service après-vente et aux obligations légales du Vendeur.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment concernés :
- catastrophes naturelles ; incendies ; pandémies ; conflits sociaux ; ruptures d'approvisionnement ; pannes informatiques majeures ; défaillance des transporteurs ; décisions administratives empêchant l'exécution normale des commandes.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Croc Méchant afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné par Croc Méchant seront communiquées sur le Site internet ou sur simple demande.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité fera l'objet d'une tentative de résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
ARTICLE 29 – ACCEPTATION DES CGV
La validation d'une commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans restriction.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site internet de Croc Méchant.
ARTICLE 30 – CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels proposés par Croc Méchant sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur diffusion.
Sauf indication contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Les codes promotionnels ne sont ni rétroactifs, ni remboursables en espèces, ni échangeables contre une quelconque valeur monétaire.
Aucune réduction ne pourra être appliquée après validation et paiement d'une commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une opération promotionnelle à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 31 – EXPÉDITION EN PLUSIEURS COLIS
Selon la nature des produits commandés, leur disponibilité ou les contraintes logistiques, une commande peut être expédiée en plusieurs colis.
Cette expédition partielle n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client, sauf accord préalable dans des situations particulières.
Le Client sera informé lorsqu'une commande fait l'objet de plusieurs expéditions.
ARTICLE 32 – COLIS NON RÉCLAMÉS OU RETOURNÉS
Le Client est tenu de récupérer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.
Tout colis retourné à Croc Méchant pour les motifs suivants, sans que cette liste soit limitative :
- adresse incomplète ou erronée ;
- absence du destinataire ;
- colis non réclamé dans les délais ;
- refus injustifié du colis ;
pourra être réexpédié à la demande du Client.
Les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
Aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne pourra être exigé lorsque le retour résulte d'une erreur ou d'une négligence du Client.
Pour les produits personnalisés, la commande ne pourra être annulée du seul fait du retour du colis.
ARTICLE 33 – PRÉCOMMANDES
Certains produits peuvent être proposés en précommande.
La date de disponibilité indiquée est communiquée à titre estimatif et peut être modifiée en raison de contraintes de fabrication, d'approvisionnement ou de transport indépendantes de la volonté de Croc Méchant.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout retard significatif.
Les produits d'une même commande comprenant des articles en précommande pourront être expédiés en une ou plusieurs fois, selon l'organisation logistique retenue par le Vendeur.
ARTICLE 34 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS PERSONNALISÉS
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant l'expédition de sa commande, Croc Méchant se réserve le droit de photographier les produits réalisés et de diffuser ces photographies à des fins de communication, notamment sur :
- le site internet ; les réseaux sociaux ; les catalogues ; les supports publicitaires ; les newsletters.
Ces photographies ont pour seul objectif de présenter le savoir-faire de Croc Méchant.
Aucune donnée personnelle du Client ne sera divulguée sans son accord préalable.
ARTICLE 35 – AVIS CLIENTS
Le Client peut être invité à partager son expérience à la suite de sa commande.
Sous réserve de son accord, Croc Méchant pourra publier les avis, photographies ou vidéos transmis volontairement par le Client sur ses différents supports de communication.
Le prénom du Client, le prénom de son chien ou le pseudonyme utilisé sur les réseaux sociaux pourront être mentionnés, sauf demande contraire du Client.
Croc Méchant se réserve le droit de ne pas publier les avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou sans lien avec les produits vendus.
ARTICLE 36 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Croc Méchant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Toute nouvelle version sera publiée sur le site internet https://crocmechant.fr et entrera en vigueur dès sa mise en ligne.